Afrique du Sud — actualités

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Afrique du Sud

L'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud

27 juillet 2012
La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le gouvernement sud africain souhaitait extrader Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana. La Haute Cour de South Gauteng l'avait interdit en raison du risque de peine capitale. Emmanuel Tsebe est décédé en détention depuis.

Le jugement de la Cour constitutionnelle sud africaine a confirmé que l'expulsion ne pouvait avoir lieu que si des garanties fiables étaient données par le Botswana que la peine de mort ne serait pas appliquée.

[consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Minister of Home Affairs and Others v Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another v Tsebe and Others (CCT 110/11, CCT 126/11) [2012] ZACC 16 (27 July 2012)]

Exécution en Chine d'une Sud-Africaine condamnée à mort pour trafic de drogue, malgré des appels à la clémence de l'Afrique du Sud

12 décembre 2011
Thème :
Janice Linden, ressortissante sud-africaine, est exécutée par injection l'étale en Chine.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tenté d'introduire 3 kg de méthamphétamine en Chine, ce qu'elle a toujours démenti.

L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

28 août 2002
Pays :
L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.

L'abolition de la peine de mort inscrite dans la législation en Afrique du Sud

1 décembre 1997
Pays :
A la fin de l'année 1997, l'Assemblée nationale d'Afrique du Sud approuve une loi portant amendement au Code pénal qui supprime toutes les dispositions des textes législatifs qui autorisaient encore la peine capitale.

Cette loi prévoit également le prononcé d'une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995.

Ce "Criminal Law Amendment Act" entrera en vigueur le 13 novembre 1998.

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud abolit la peine de mort

6 juin 1995
Pays :
Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle considère que la peine de mort est inconstitutionnelle. (La Constitution définitive du 8 mai 1996 confirmera cette abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun.)

Les 453 prisonniers en attente de leur pendaison profitent immédiatement de cette mesure.
Depuis février 1990 un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans l'attente de la fin des négociations sur la Constitution. Une exécution a eu lieu dans le Bophuthatswana en 1990, et deux en 1991, dans le homeland indépendant du Venda.
De 1980 à 1989, l'Afrique du Sud a procédé a plus de mille exécutions judiciaires.