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Le Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale

ACTU du 15 février 2001
Pays :
Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.
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Données techniques

ID1217
Type de document (code)actu
TitreLe Canada refuse d'extrader des personnes passibles de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 février 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + jurisprudence
ZonegéosCanada + Etats-Unis