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La Slovénie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 10 mars 1994
Pays :
La Slovénie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-deuxième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 14 septembre 1993.
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Données techniques

ID1364
Type de document (code)actu
TitreLa Slovénie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mars 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSlovénie