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Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 15 décembre 1994
Pays :
Les Seychelles ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi le vingt-cinquième Etat partie à ce traité international.
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Données techniques

ID1367
Type de document (code)actu
TitreLes Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosSeychelles