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L'Etat de New York ne prévoit plus la peine de mort dans sa législation

ACTU du 12 avril 2005
Pays :
Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.
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Données techniques

ID1388
Type de document (code)actu
TitreL'Etat de New York ne prévoit plus la peine de mort dans sa législation
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 avril 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement + volonté de rétablissement
ZonegéosEtats-Unis + New York