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La Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

ACTU du 5 septembre 1997
L'arrêt "Damjanovic vs Bosnia and Herzegovina" de la Chambre des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme de Bosnie Herzégovine estime que l'utilisation de la peine de mort en temps de paix est inconstitutionnelle.

La peine capitale est incompatible avec la Constitution de 1995, et notamment avec son article II paragraphe 4 qui garantit le respect des droits de l'homme en respect des conventions internationales et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La peine de mort en temps de paix violerait également l'article premier de l'accord de paix de Bosnie Herzégovine qui fait référence au Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Le condamné à mort qui avait saisi cette juridiction, Damjanovic, avait été condamné par une cour militaire en 1993 pour génocide et crime de guerre.
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Données techniques

ID1430
Type de document (code)actu
TitreLa Bosnie abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 septembre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsConsécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine, Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + jurisprudence
ZonegéosBosnie-Herzégovine