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La cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle

ACTU du 13 octobre 1999
Pays :
Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution.

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Données techniques

ID1578
Type de document (code)actu
TitreLa cour constitutionnelle du Bénin estime que la peine de mort est constitutionnelle
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 octobre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + législation
ZonegéosBénin