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Déclaration du Bureau de l'APCE sur le nouveau procès du personnel médical bulgare en Libye

486f06
déclaration du 6 septembre 2006 - Conseil de l'Europe
Communiqué de presse - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 06.09.2006 - Le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réuni aujourd'hui à Paris, a adopté la déclaration suivante :

" Le Bureau de l'APCE est consterné par la demande de peine de mort du Procureur libyen lors du nouveau procès des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés d'avoir volontairement contaminé quelque 426 enfants par le virus du SIDA à l'hôpital Al-Fateh de Benghazi.

Le Bureau rappelle la position de l'Assemblée parlementaire sur cette affaire dans sa Recommandation 1726(2005), en particulier sa conclusion selon laquelle les infirmières et les médecins doivent être considérés complètement innocents, ainsi que sa profonde préoccupation devant les tortures et mauvais traitements qu'ils ont subis, l'absence de preuves pour étayer les allégations, et les irrégularités dans les enquêtes et le procès.

La décision de la Cour suprême de Libye, en décembre 2005, annulant la peine de mort prononcée en 2004 et ordonnant un nouveau procès, a donné aux autorités l'occasion de remédier aux graves irrégularités qui avaient entouré les enquêtes et le procès, et d'enquêter de façon approfondie sur les allégations de tortures et de mauvais traitements. Aussi le Bureau est-il choqué que les témoins de la défense n'aient pas été entendus et que la demande des avocats de la défense de recourir à des experts internationaux ait été rejetée. Un déni aussi flagrant des droits de la défense ne peut que jeter de sérieux doutes sur l'issue du nouveau procès.

Le Bureau réaffirme une fois de plus l'opposition complète de l'Assemblée parlementaire à la peine capitale, qui n'a pas sa place dans les systèmes pénaux des sociétés civilisées modernes.

Elle appelle les autorités libyennes à libérer les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien, ou, à défaut, de veiller à ce que le nouveau procès soit conduit dans des conditions garantissant un procès équitable, y compris le plein respect des droits de la défense, et d'accepter qu'il soit fait appel à des experts internationaux pour déterminer les causes et les circonstances de cette tragédie humaine.

Egalement ému par la situation très grave des victimes du virus du SIDA, le Bureau exprime à nouveau la compassion de l'Assemblée pour les enfants libyens et sa solidarité avec leurs familles. Il se félicite par conséquent de l'initiative prise récemment par l'Union européenne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Bulgarie de créer un fonds international pour aider la Libye à combattre le SIDA, mettre l'hôpital de Benghazi aux normes et indemniser les victimes ou leurs familles. "
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Données techniques

ID1993
Type de document (code)
TitreDéclaration du Bureau de l'APCE sur le nouveau procès du personnel médical bulgare en Libye
Description(non défini)
Référence486f06
Date de publication6 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprocès + ressortissant étranger
ZonegéosBulgarie + Libye + Palestine