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Projet de loi pour augmenter le champ d'application de la peine de mort au Pérou

ACTU du 11 septembre 2006
Pays :
Un projet de loi intitulé "REFORMA:CONST.140°/AMPLIAR APLICACIÓN DE LA PENA DE MUERTE" est déposé devant le parlement du Pérou par le parti de l'Unité nationale (Unidad Nacional). Il vise à modifier l'article 140 de la Constitution afin d'augmenter le champ d'application de la peine capitale pour les viols commis sur un enfant de moins de neuf ans ou une personne présentant un handicap mental ou physique.

Actuellement l'article 140 limite la peine de mort aux actes de trahison en temps de guerre et aux actes de terrorisme ce qui fait du Pérou un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.
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Données techniques

ID2019
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour augmenter le champ d'application de la peine de mort au Pérou
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + projet de loi
ZonegéosPérou