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Deux nouveaux projets de loi pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou

ACTU du 20 septembre 2006
Pays :
Deux nouveaux projets de loi (après celui du 11 septembre 2006) sont déposés devant le parlement péruvien pour augmenter le champ d'application de la peine de mort actuellement limité aux actes de trahison et de terrorisme par l'article 140 de la Constitution.

Ces projets de loi, déposés par le pouvoir exécutif et par le groupe "Partido Aprista Peruano", proposent de modifier l'article 140 de la Constitution afin d'étendre l'application de la peine de mort au viol suivi de meurtre d'un enfant de moins de sept ans, et de modifier le code pénal en conséquence.
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Données techniques

ID2020
Type de document (code)actu
TitreDeux nouveaux projets de loi pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + projet de loi
ZonegéosPérou