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Projet de loi pour abolir la peine de mort au Pérou

ACTU du 10 octobre 2006
Pays :
Faisant suite à plusieurs projets de loi déposés pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou, un projet de loi visant à abolir la peine de mort est déposé au congrès (projet porté par le député Carlos Alberto Torres Caro, numéro 00371/2006-CR - reforma const.173°/ Abolición de la pena de muerte).

Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 140 de la constitution qui permet actuellement la peine de mort pour des crimes exceptionnels (actes de terrorisme et de trahison en temps de guerre), afin d'y inscrire le principe de l'abolition pour tous les crimes.
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Données techniques

ID2174
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour abolir la peine de mort au Pérou
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosPérou