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Adoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution

ACTU du 30 janvier 2007
Pays :
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le texte est ensuite déposé au Sénat le 31 janvier 2007.

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Données techniques

ID2240
Type de document (code)actu
TitreAdoption par l'Assemblée nationale française du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosFrance