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Proposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

no 3126
proposition de loi du 12 juin 2001 - Assemblée nationale française - France
Pays :
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le meurtre délibéré de plusieurs gardiens de la paix dans l'exercice de leurs fonctions rappelle tragiquement les conditions difficiles dans lesquelles les fonctionnaires de police et de gendarmerie doivent assurer leur mission de sécurité de nos concitoyens et le respect des lois de la République.
Ces lâches agressions ne sont que la suite d'une liste bien trop longue.Elles s'expliquent, pour une large part, par le sentiment d'impunité des auteurs qui savent que les peines qu'ils encourent ne sont pas en proportion du crime commis.
Cela a pour conséquence également de faire vivre en permanence les forces de l'ordre dans un sentiment d'insécurité grandissant préjudiciable à la sérénité nécessaire dans l'accomplissement de leur mission.
Il est donc indispensable que ceux qui acceptent d'être les défenseurs de l'ordre n'en soient pas les victimes obligatoires.Il convient donc d'aggraver les peines encourues pour qu'elles soient sinon dissuasives au moins exemplaires.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

La peine de mort est rétablie pour tous les meurtres délibérés ou assassinats de fonctionnaires de police nationale ou municipale, de gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

Les modalités d'exécution seront déterminées par décret ministériel.
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N°3126-Proposition de loi de M Luca visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.(commission des lois)
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Données techniques

ID225
Type de document (code)
TitreProposition de loi visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Description(non défini)
Référenceno 3126
Date de publication12 juin 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsAssemblée nationale française (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + volonté de rétablissement
ZonegéosFrance