Plan du site

Le Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 30 mars 1998
Pays :
Le Costa Rica ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 28 octobre 1991.
Il devient ainsi le sixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Partager…

Données techniques

ID2251
Type de document (code)actu
TitreLe Costa Rica ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 mars 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosCosta Rica