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Panama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 27 juin 1991
Pays :
Panama ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 26 novembre 1990.
Panama devient ainsi le premier Etat partie à ce protocole de l'Organisation des Etats américains (OEA) ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité le 28 août 1991, suite au dépôt de l'instrument de ratification pour le Panama.
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Données techniques

ID2256
Type de document (code)actu
TitrePanama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 juin 1991
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Etats Américains , Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosPanama
Url
Url d'origine
Url d'origine publique
Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017