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Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

574 (2001)
directive du 25 juin 2001 - Conseil de l'Europe
Pays :
1.L'Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 1253 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, décide d'accorder une attention particulière à la question de la peine de mort dans les procédures relatives à l'attribution du statut d'observateur, en ce qui la concerne ou pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble, et de solliciter pour chacune de ces procédures l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2.L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ainsi que la commission des questions politiques, d'engager un dialogue avec les parlementaires du Japon et des États-Unis d'Amérique (tant au niveau fédéral qu'au niveau des États), afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort, et d'entamer un débat documenté avec les adversaires de l'abolition.

3.L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui faire rapport sur les progrès ou l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de ses recommandations par le Japon et les États-Unis, à l'expiration du délai fixé par la Résolution 1253.



[1]. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l?homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).
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Données techniques

ID23
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe
Description(non défini)
Référence574 (2001)
Date de publication25 juin 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsSéminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réclame du Japon et des Etats-Unis l'abolition de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEtats-Unis + Japon