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Une loi enlève toute référence à la peine capitale dans la constitution italienne

ACTU du 25 septembre 2007
Pays :
Par 231 voix contre une et 4 abstentions, le sénat italien adopte définitivement le projet de loi modifiant l'article 27 de la constitution sur l'abolition de la peine de mort.

Cette loi supprime la deuxième partie de la phrase "La peine de mort n'est pas admise, sauf dans les cas prévus par les lois militaires en temps de guerre".
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Données techniques

ID2546
Type de document (code)actu
TitreUne loi enlève toute référence à la peine capitale dans la constitution italienne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 septembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + constitution + législation
ZonegéosItalie