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Progression du projet de loi visant à enlever toute possibilité de peine capitale dans la Constitution italienne

ACTU du 2 mai 2007
Pays :
La Chambre des députés de l'Italie approuve en seconde lecture le projet de loi constitutionnelle comprenant des amendements à l'article 27 de la Constitution portant sur l'abolition de la peine de mort.

Ce projet de loi efface toute possibilité de recourir à la peine de mort dans la Constitution italienne qui permettrait actuellement de prévoir la peine capitale dans les lois militaires en temps de guerre.
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Données techniques

ID2547
Type de document (code)actu
TitreProgression du projet de loi visant à enlever toute possibilité de peine capitale dans la Constitution italienne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 mai 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRDC : un chef Maï-Maï s'évade après l'attaque d'une prison dans le Katanga
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosItalie