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Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

1522 (2001)
recommandation du 25 juin 2001 - Conseil de l'Europe
Pays :
L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1253 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, recommande au Comité des Ministres:

i.d'ouvrir le dialogue avec le Japon et les États-Unis d'Amérique sur les demandes de l'Assemblée concernant l'amélioration immédiate des conditions imposées dans le «couloir de la mort» et l'institution sans délai d'un moratoire relatif aux exécutions, en vue de la future abolition de la peine de mort dans les deux pays;

ii.d'examiner les mesures qu'il pourrait prendre pour encourager le Japon et les États-Unis à se conformer à la résolution de l'Assemblée;

iii.de veiller dorénavant à ce que le statut d'observateur auprès de l'Organisation ne soit attribué qu'aux pays qui respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qui ont déjà aboli la peine de mort.


[1] Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).
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Données techniques

ID26
Type de document (code)
TitreAbolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe
Description(non défini)
Référence1522 (2001)
Date de publication25 juin 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPeter Schieder plaide pour l'abolition de la peine de mort au Japon et aux Etats-Unis, Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, Séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réclame du Japon et des Etats-Unis l'abolition de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosEtats-Unis + Japon