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La France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 2 octobre 2007
Pays :
La France ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 2 janvier 2008 en France.

La France devient le soixante-troisième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID2723
Type de document (code)actu
TitreLa France ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 octobre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosFrance