Plan du site

Le Mexique ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 28 juin 2007
Pays :
Le Mexique ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Il devient ainsi le neuvième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Partager…

Données techniques

ID2769
Type de document (code)actu
TitreLe Mexique ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 juin 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMexique