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La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive

1998/17
communiqué de presse du 9 avril 1998 - Cour internationale de Justice
Thème :
Angel Francisco Breard
Affaire relative à la convention de Vienne sur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)

Mesures conservatoires

La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive

LA HAYE, le 9 avril 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) a appelé ce jour les Etats-Unis à «prendre toutes les mesures dont ils disposent» pour empêcher l'exécution de M. Angel Francisco Breard tant que la Cour n'aura pas rendu une décision définitive dans l'affaire portée par le Paraguay devant elle. M. Breard est un ressortissant paraguayen reconnu coupable d'homicide volontaire en Virginie (Etats-Unis) dont l'exécution est prévue le 14 avril 1998.

Dans son ordonnance, adoptée à l'unanimité, la Cour a également demandé aux Etats-Unis de porter à sa connaissance toutes les mesures qui auront été prises à cet effet.

Le Paraguay a saisi la Cour le 3 avril dernier d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique au sujet de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Il affirme que M. Breard a été arrêté, jugé, reconnu coupable et condamné à mort sans que la Virginie ne l'ait informé de son droit à bénéficier de l'assistance de fonctionnaires consulaires du Paraguay, ainsi que le prescrit la convention de Vienne. En conséquence, le Paraguay a prié la Cour de dire et juger qu'il est en droit d'exiger une restitutio in integrum, c'est-à-dire le rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant que les Etats-Unis n'omettent de procéder à la notification requise. Eu égard à l'urgence de l'affaire, le Paraguay a aussi demandé à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires, d'après lesquelles les Etats-Unis devraient surseoir à l'exécution de M. Breard tant que la Cour n'aura pas examiné les demandes du Paraguay. Le Paraguay a clairement indiqué qu'il ne cherchait pas à obtenir la libération de M. Breard.

Dans les motifs de son ordonnance, la Cour estime que l'exécution de M. Breard «rendrait impossible l'adoption de la solution demandée par le Paraguay et porterait ainsi un préjudice irréparable aux droits revendiqués par celui-ci».

La Cour fait néanmoins remarquer que les questions portées devant elle par le Paraguay «ne concernent pas le droit des Etats fédérés qui composent les Etats-Unis de recourir à la peine de mort pour les crimes les plus odieux» et rappelle que sa fonction est de «régler des différends juridiques internationaux entre Etats ... et non pas d'agir en tant que cour d'appel en matière criminelle».

Elle déclare qu'il «convient que la Cour, avec la coopération des Parties, fasse en sorte que toute décision sur le fond soit prise avec la plus grande célérité possible».

La Cour avait établi au préalable qu'un différend existe prima facie (de prime abord) entre les Parties quant à l'application de la convention de Vienne et qu'elle a compétence prima facie pour l'examiner. Le Paraguay et les Etats-Unis sont tous deux parties à la convention de Vienne et au protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dont l'article premier stipule que «les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice».

Suite de la procédure

M. Weeramantry, vice-président, tiendra prochainement une réunion avec les Parties afin de les consulter sur la suite de la procédure. Le vice-président de la Cour exerce la présidence en l'affaire, le président étant un ressortissant des Etats-Unis.

Après avoir recueilli les vues des Parties, des délais seront fixés pour le dépôt des pièces de procédure écrite.

____________

La Cour était composée comme suit en l'affaire: M. Weeramantry, vice-président, faisant fonction de président en l'affaire; M. Schwebel, président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Ranjeva, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, juges; M. Valencia-Ospina, greffier.

M. Schwebel, président, et MM. Oda et Koroma, juges, ont joint des déclarations à l'ordonnance.

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Données techniques

ID2772
Type de document (code)communique
TitreLa Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive
Description(non défini)
Référence1998/17
Date de publication9 avril 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice
OrganisationsCour internationale de Justice (auteur)
CondamnésAngel Francisco Breard
Mots-clefsConvention de Vienne + procédure + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Paraguay + Virginie