Peine de mort : Paraguay

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Paraguay : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1992
Date de la dernière exécution
1928

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 août 2003 — Le Paraguay ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Paraguay ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième Etat partie à ce traité.

31 octobre 2000 — Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999.

Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

6 août 1999 — Le Paraguay signe le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Le Paraguay signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par sept Etats.
Tous les points marquants…

Droit international — Paraguay

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 25 septembre 1990 4 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 juin 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 janvier 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 août 2003

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 31 octobre 2000 8 juin 1999

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Paraguay

Constitution

La Constitution de la République du Paraguay de 1992 précise dans son article 4, intitulé "Le droit à la vie", que:

"La peine de mort est abolie."