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Report de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)

ACTU du 10 décembre 1998
Pays :
La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder.

Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].

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Données techniques

ID2789
Type de document (code)actu
TitreReport de l'exécution d'un ressortissant canadien au Texas (Etats-Unis)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger + sursis
ZonegéosCanada + Etats-Unis + Texas