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L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay

1998/36
communiqué de presse du 11 novembre 1998 - Cour internationale de Justice
Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)

L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay

LA HAYE, le 11 novembre 1998. L'affaire portée devant la Cour internationale de Justice (CIJ) le 3 avril 1998 par le Paraguay contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend relatif à la convention de Vienne sur les relations consulaires a été rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay.

Par une lettre datée du 2 novembre 1998, le Gouvernement du Paraguay a fait savoir à la Cour que, bien qu'il eût déposé un mémoire sur le fond de l'affaire le 9 octobre dernier, il ne souhaitait pas poursuivre la procédure et il a demandé que l'affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Copie de cette lettre a immédiatement été adressée au Gouvernement des Etats-Unis, qui a été informé que M. Shigeru Oda, juge doyen, agissant en application du Règlement de la Cour, avait fixé au 30 novembre 1998 l'expiration du délai dans lequel les Etats-Unis pouvaient déclarer s'ils s'opposaient au désistement du Paraguay.

Par une lettre en date du 3 novembre 1998, les Etats-Unis ont informé la Cour qu'ils acceptaient ce désistement et la demande tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle.

En conséquence, le 10 novembre 1998, la Cour a rendu une ordonnance pour donner acte de ce désistement et ordonner que l'affaire soit rayée du rôle.

Le différend soumis par le Paraguay à la Cour portait sur de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant M. Angel Francisco Breard, ressortissant paraguayen reconnu coupable d'homicide volontaire en Virginie (Etats-Unis) dont l'exécution était prévue le 14 avril 1998 et qui a effectivement été exécuté ce jour-là.
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Données techniques

ID2814
Type de document (code)communique
TitreL'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande du Paraguay
Description(non défini)
Référence1998/36
Date de publication11 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + exécution + procédure + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Paraguay