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La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie un sursis à exécution pour Abdullah Ocalan

ACTU du 30 novembre 1999
Pays :
La requête de la Cour européenne a été prise en vertu de l'article 39 de la Convention des droits de l'homme permettant aux juges de prendre des mesures provisoires dans l'intérêt des parties.

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Données techniques

ID2838
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie un sursis à exécution pour Abdullah Ocalan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 novembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefssursis
ZonegéosTurquie