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Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix

ACTU du 4 novembre 2000
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une "Résolution II" sur "Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité".
Dans cette résolution elle :

"13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres:

(i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions;
(ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés;

14. INVITE :

(i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir;
(ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."
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Données techniques

ID2910
Type de document (code)actu
TitreRésolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 novembre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + résolution + traité
Zonegéos