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Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

ACTU du 5 août 2008
Thèmes :
Jose Medellin
Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.

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Données techniques

ID3189
Type de document (code)actu
TitreExécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 août 2008
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsNouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Nouvelle exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international, Ces étrangers enfermés sans droits dans le couloir de la mort américain, Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers, La Cour Internationale de Justice dit que les Etats-Unis ont violé leurs obligations en exécutant un ressortissant mexicain en août 2008, Etats-Unis : 37 exécutions en 2008, Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant l'exécution de M. José Medellin aux Etats-Unis (Texas), Un Mexicain exécuté au Texas en dépit d'injonctions internationales, Exécution au Texas : les Etats-Unis doivent cesser d'appliquer le droit international "à la carte"
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésJose Medellin
Mots-clefsexécution + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique