La peine de mort en 2008

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Etats-Unis : 37 exécutions en 2008

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31 décembre 2008
Pays :
37 condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, ont été exécutés en 2008 aux Etats-Unis.
La première exécution de l'année 2008 a eu lieu le 6 mai 2008 ; les exécutions étaient au préalable suspendues dans l'attente de la position de la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.
Durant l'année 2008 l'exécution au Texas d'un ressortissant mexicain a eu lieu malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice.

Nouvelle exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran pour l'année 2008

30 décembre 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Ahmad Zare'i
Ahmad Zare'i a été pendu en Iran le 25 ou le 30 décembre 2008 après avoir été condamné à mort pour un meurtre qui a été commis alors qu'il était âgé de 1è ans.

Au total, Amnesty International a recensé huit exécutions capitales de mineurs au moment des faits pour l'année 2008 en Iran. Cependant d'autres décomptes montent jusqu'à quinze exécutions signalées.

L'Ouzbékistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

23 décembre 2008
Pays :
L'Ouzbékistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole entrera en vigueur en Ouzbékistan le 22 mars 2009.

L'Ouzbékistan devient le soixante-dixième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Reprise d'exécution à Saint-Kitts-et-Nevis

19 décembre 2008
Pays :
Charles Elroy Laplace, reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 1996, est exécuté par pendaison à Saint-Kitts-et-Nevis.

Il s'agit de la première exécution capitale depuis dix ans. Déjà l'exécution du 20 juillet 1998 faisait suite à une période de treize ans sans exécution.

Le sénat jamaïcain décide de maintenir la peine de mort

19 décembre 2008
Pays :
Après un vote dans le même sens le 25 novembre par le parlement jamaïcain, le sénat rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort (par dix voix contre sept et trois abstentions).

Les dernières exécutions en Jamaïque remontent à 1988.

L'ONU adopte une résolution pour l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort

18 décembre 2008
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU Secrétaire général des Nations Unies
Comme en 2007, l'Assemblée générale de l'ONU adopte par 106 voix contre 46 et 34 abstentions, une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort.

Elle se félicite du nombre croissant d'Etats qui appliquent un moratoire et de la tendance mondiale à l'abolition. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès en la matière.

[Le projet de résolution avait été adopté le 20 novembre par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]

Le Rwanda ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

17 décembre 2008
Pays :
Le Rwanda ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole entrera en vigueur au Rwanda le 17 mars 2009.

Le Rwanda devient le soixante-neuvième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Ouzbékistan décide de ratifier le traité de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort

12 décembre 2008
Pays :
Le président ouzbek promulgue une loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Cette loi d'accession avait été adoptée par l'assemblée nationale le 30 octobre et par le sénat le 5 décembre.

Le gouvernement du Togo souhaite abolir la peine capitale

10 décembre 2008
Pays :
Le Conseil des ministres togolais à décidé d'abolir la peine de mort. Un projet de loi va être présenté en ce sens à l'Assemblée.

Il n'y a pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo même si la peine de mort est toujours prévue dans la législation.

Le Parlement jamaïcain rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort

25 novembre 2008
Pays :
Le Parlement jamaïcain rejette par 34 voix contre 15 et 10 abstentions, un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Le Sénat doit maintenant se prononcer sur ce projet de loi.

Ce débat s'inscrit dans le cadre de la rédaction d'une nouvelle Charte des droits et des libertés pour la constitution jamaïcaine.

Il n'y a pas eu d'exécution en Jamaïque depuis le 18 février 1988 mais le nouveau gouvernement s'est prononcé en faveur de la reprise des exécutions.

La Commission africaine des droits de l'homme adopte une résolution invitant à observer un moratoire sur la peine de mort

24 novembre 2008
Lors de sa 44ème session (10-24 novembre 2008), la Commission africaine des droits de l'homme a adopté une "résolution exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort".

Cette résolution note que 27 Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme sont abolitionnistes de droit ou de fait et que seuls 6 d'entre eux ont ratifié le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort.
Elle engage tous les Etats africains à observer un moratoire sur les exécutions capitales.

En novembre 1999, la Commission avait déjà adopté une "Résolution appelant les Etats à envisager un moratoire sur la peine capitale". Depuis elle avait mis en place un groupe de travail sur la peine de mort.

L'Assemblée nationale du Burundi adopte un nouveau code pénal qui abolit la peine capitale

22 novembre 2008
Pays :
L'assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau Code pénal du Burundi par 90 voix pour, aucune contre et 10 abstentions.

Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).

Adoption à l'ONU d'un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

20 novembre 2008
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU Secrétaire général des Nations Unies
La Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte par 105 voix en faveur, 48 contre et 31 abstentions un projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Ce projet de résolution, qui sera présenté en décembre 2008 devant l'Assemblée Générale plénière, réaffirme la résolution adoptée en décembre 2007 sur le même sujet par l'Assemblée Générale.
Il se prononce en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde et demande au Secrétaire général de rédiger à nouveau l'année prochaine un rapport sur les progrès accomplis sur ce sujet.

Dix condamnés à mort sont acquittés au Sierra Leone

10 novembre 2008
Pays :
Dix condamnés à mort ont été libérés après une décision de la Cour d'appel de Freetown, au Sierra Leone.
Ils avaient été reconnus coupables de trahison par la Haute Cour de Freetown le 20 décembre 2004, pour une attaque contre un dépôt d'armes.

Exécution en Iran d'un ressortissant étranger afghan mineur au moment des faits

29 octobre 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Gholamreza H.
Gholamreza H. (ou Gholamreza Saïdi), ressortissant afghan, est exécuté par pendaison à Ispahan à l'âge de 19 ans. Selon plusieurs sources, dont Amnesty International, il avait 17 ans au moment où le meurtre pour lequel il a été condamné a eu lieu.

A ce jour, Amnesty International a recensé 7 exécutions de condamnés à mort mineurs au moment des faits en 2008 en Iran.

Lapidation d'une enfant de treize ans en Somalie

27 octobre 2008
Pays :
Thèmes :
femme mineur
Aisha Ibrahim Duhulow, une fille de 13 ans, a été lapidée à mort en public pour adultère.
Selon les informations dont disposait notamment Amnesty International, elle a été accusée d'adultère après avoir subi un viol.

Troisième sursis à quelques jours de son exécution pour Troy Davis, aux Etats-Unis

24 octobre 2008
Pays :
Troy Davis
Une cour d'appel fédérale décide de suspendre l'exécution prévue le 27 octobre de Troy Davis.
De nombreuses manifestations de soutien ont eu lieu pour ce condamné à mort pour lequel de sérieux doutes sur sa culpabilité ont été avancés.

Déjà, un sursis avait été décidé le 16 juillet 2007, veille de la première date d'exécution, et le 23 septembre 2008 à deux heures de l'exécution.

Annulation d'une sentence de mort pour blasphème en Afghanistan, remplacée par 20 ans de prison

21 octobre 2008
Pays :
La Cour d'appel de Kaboul annule la condamnation à mort pour blasphème de Perwiz Kambakhsh (ou Pervez Kambaksh) et la remplace par 20 ans de prison.

Ce jeune journaliste afghan, avait été condamné à mort pour "blasphème" par un tribunal du nord de l'Afghanistan le 22 janvier 2008.
Ces condamnations ont fait l'objet de nombreuses réactions internationales, demandant notamment le respect de la liberté d'expression.

L'Iran annonce que les mineurs ne seront plus passibles de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue

18 octobre 2008
Pays :
Thèmes :
drogue mineur
Le régime iranien annonce que les mineurs ne seront plus condamnés à mort dans les affaires de drogue.

Le trafic de drogue est passible de mort en Iran mais les mineurs exécutés en Iran le sont essentiellement pour meurtre.

Le Chili ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

16 octobre 2008
Pays :
Le 16 octobre 2008, le Chili notifie sa ratification au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 4 août 2008.

Le Chili devient ainsi le onzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Sixième Journée mondiale contre la peine de mort

10 octobre 2008
Thème :
journée mondiale contre la peine de mort
La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la sixième Journée mondiale contre la peine de mort

Journée européenne et mondiale contre la peine de mort - 2008

10 octobre 2008
Des manifestations sont organisées par les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à l'occasion de la journée contre la peine de mort.
Cette année, la situation de la peine capitale en Asie est particulièrement mise en avant.

Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort

9 octobre 2008
Pays :
Après la Chambre des députés le 24 septembre, le Sénat italien approuve le projet de loi visant à ratifier le "Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

[L'Italie avait ratifié en 1988 le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.]

Le Chili ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

26 septembre 2008
Pays :
Le Chili ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 15 novembre 2001 par le Chili, y entrera en vigueur le 26 décembre 2008.

Le Chili devient le soixante-huitième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Argentine ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

2 septembre 2008
Pays :
L'Argentine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 20 décembre 2006 par l'Argentine, y entrera en vigueur le 2 décembre 2008.

L'Argentine devient le soixante-septième Etat partie à ce traité (cinq autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Un condamné à mort est innocenté grâce à des tests ADN après quatorze ans dans les couloirs de la mort, au Texas

26 août 2008
Pays :
Thème :
innocenté
Michael Blair, condamné à mort en 1994 pour un meurtre qui a eu lieu en 1993 vient d'être blanchi grâce à des tests ADN. Il demeurera cependant en prison pour purger une peine de prison à vie pour d'autres crimes.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 130ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 9ème au Texas.

Nouvelle exécution d'un condamné mineur au moment des faits en Iran

26 août 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Behnam Zare
Malgré plusieurs appels internationaux de l'Union européenne et de l'ONU, l'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits.

Behnam Zare (ou Zaree, ou Zaare) avait quinze ans au moment où le meurtre pour lequel il a été condamné a eu lieu. Il a été exécuté par pendaison à l'âge de dix-huit ans.

Exécution d'un condamné à mort qui avait quinze ans au moment des faits en Iran

19 août 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Reza Hejazi
Reza Hejazi (ou Hedjazi) est exécuté par pendaison en Iran pour un meurtre qui a été commis alors qu'il était âgé de quinze ans.

Le Secrétaire Général de l'ONU présente son rapport "Moratoires sur l'application de la peine de mort"

15 août 2008
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU Secrétaire général des Nations Unies
Dans sa résolution du 18 décembre 2007 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort", l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort d'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de limiter progressivement l'application de la peine capitale.

Elle leur a également demandé de fournir au Secrétaire général des renseignements "concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" qui lui permettent de présenter aujourd'hui un rapport sur l'application de la résolution.

Exécution d'un ressortissant hondurien aux Etats-Unis

7 août 2008
Pays :
Heliberto Chi est exécuté au Texas alors qu'il n'avait pas pu contacter les autorités consulaires honduriennes au moment de son arrestation. Le dernier recours qu'il avait déposé en s'appuyant sur ce point de droit international a été rejeté par la Cour suprême.

Abolition complète de la peine de mort en Argentine

6 août 2008
Pays :
Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.

Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain malgré une demande de sursis par la Cour Internationale de Justice

5 août 2008
Pays :
Thèmes :
Cour internationale de Justice
Jose Medellin
Jose Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, est exécuté au Texas, aux Etats-Unis, malgré les mesures conservatoires demandées par la Cour internationale de Justice (CIJ) [ordonnance du 16 juillet 2008].

Déjà, le 3 mars 1999 les Etats-Unis avaient exécuté un ressortissant allemand et le 14 avril 1998 un ressortissant paraguayen, à chaque fois malgré la demande de suspension d'exécution dans l'attente de jugement de la Cour Internationale de Justice. Pourtant le 27 juin 2001 la CIJ a statué que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand.

L'Iran exécute 29 condamnés à mort en un jour

27 juillet 2008
Pays :
Plusieurs ONG et organisations internationales réagissent suite à la pendaison de 29 personnes condamnées à mort pour trafic de drogue, viol ou meurtre en Iran.

Deux condamnés à mort mineurs au moment des faits sont exécutés en Iran

22 juillet 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Hassan Mozafari Rahman Shahidi
Hassan Mozafari et Rahman Shahidi sont exécutés à Bushehr en Iran.
Selon les informations transmises par les ONG ils n'avaient pas dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Rétablissement controversé de la peine de mort au Libéria

22 juillet 2008
Pays :
La présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, promulgue une loi adoptée le 15 juillet par le parlement libérien, qui introduit la peine de mort par pendaison pour trois crimes.

Cette loi prévoit la peine capitale pour le vol à main armée, le terrorisme et le détournement de véhicule (hijacking) s'ils entraînent mort d'homme.

Dans la mesure où le Libéria a adhéré au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" le 16 septembre 2005, il ne peut normalement pas réintroduire la peine capitale.

La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux Etats-Unis de surseoir à l'exécution de cinq ressortissants mexicains

16 juillet 2008
Pays :
Thème :
Cour internationale de Justice
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toutes les mesures nécessaires" pour empêcher l'exécution de cinq ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire "relative à la Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)".

Adoption d'un projet de loi rétablissant la peine de mort au Libéria

15 juillet 2008
Pays :
Après l'Assemblée nationale le 7 mai 2008, le Sénat du Libéria adopte une loi qui prévoit la peine capitale pour certains crimes dont le vol à main armée.
["An Act to amend chapters 14 & 15 Sub-Chapter (c), Title 26 of the Liberian Code of Laws Revised, known as the New Penal Code Law of 1976, by adding thereto four new sections thereby making the crimes of armed robbery, terrorism and hijacking, respectively, as capital offences, and providing appropriate punishment thereof."]

Le Libéria était devenu abolitionniste en adhérant en 2005 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La ratification de ce traité international empêche normalement le Libéria de rétablir la peine capitale.

Le texte de loi doit maintenant être signé par la présidente pour être promulgué.

Le gouvernement pakistanais approuve le projet de commutation des peines de mort en peines de prison à vie

3 juillet 2008
Pays :
Suite à l'annonce faite le 21 juin 2008 par le premier ministre Yousuf Raza Gilani, le gouvernement fédéral pakistanais a formellement approuvé le projet de commuer les peines capitales en peines d'emprisonnement à vie.

Cette mesure, si elle est approuvée, concernerait plus de 7000 prisonniers actuellement condamnés à mort.

Un rapporteur de l'ONU fait des recommandations sur le système judiciaire américain, notamment en ce qui concerne la peine capitale

30 juin 2008
Pays :
Thèmes :
innocenté
Organisation des Nations Unies
De retour d'une mission de 15 jours aux Etats-Unis, le "Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires" établit plusieurs recommandations.

"Il faut régler la question de l'indépendance judiciaire et de l'érosion du droit à la défense; enquêter systématiquement sur les rouages des systèmes de justice pénale pour identifier les réformes à y apporter; et faire en sorte que les tribunaux fédéraux puissent se saisir de toutes les plaintes substantielles concernant les condamnations injustes à la peine de mort."

Il note avec satisfaction que de plus en plus de procédures aboutissent à la disculpation de condamnés à mort (depuis 1973, 129 condamnés à mort ont été innocentés aux États-Unis).

L'indonésie exécute deux ressortissants étrangers pour trafic de drogue

26 juin 2008
Pays :
Thème :
drogue
Deux Nigérians, Samuel Iwachekawu Okoye et Hansen Anthony Nwaoysa, sont exécutés par peloton d'exécution en Indonésie pour des infractions liées à la drogue.

La peine de mort pour viol d'enfants déclarée inconstitutionnelle aux Etats-Unis

25 juin 2008
Pays :
Par 5 voix contre 4 la Cour suprême américaine considère que la peine de mort pour viol d'enfant est contraire à la Constitution.

Cette décision fait suite au recours d'un condamné à mort pour viol dans l'Etat de Louisiane. Patrick Kennedy va voir sa peine de mort commuée en réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle

En 1977, la Cour suprême avait déjà considéré que la peine capitale ne pouvait pas être prononcée pour un viol d'adulte.

Le premier ministre pakisatanais annonce un projet de commutation pour les peines de milliers de condamnés à mort

21 juin 2008
Pays :
A l'occasion de la commémoration de l'anniversaire de naissance de Benazir Bhutto (ancien premier ministre assassiné le 27 décembre 2007), le premier ministre Yousuf Raza Gilani annonce un projet de commuer en prison à vie les peines de milliers de condamnés à mort.
Cette recommandation devrait être transmise au président par le ministère de l'Intérieur.

Résolution de l'Union européenne sur l'application de la peine de mort pour des mineurs en Iran

19 juin 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Union européenne
Le parlement européen adopte une résolution dans laquelle il condamne l'application de la peine de mort en Iran, en particulier pour les mineurs.

Les États membres de l'Union européenne sont priés de ne pas expulser en Iran des personnes qui pourraient s'y trouver en danger.

L'Argentine ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

18 juin 2008
Pays :
Thème :
Organisation des Etats Américains
L'Argentine ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Le Secrétaire général de l'OEA notifie ce dépôt de l'Argentine le 5 septembre 2008.

L'Argentine devient ainsi le dixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Après trois nouvelles exécutions au Japon, le premier ministre se prononce contre l'abolition de la peine capitale

17 juin 2008
Pays :
Trois nouveaux condamnés à mort sont exécutés au Japon, portant à 23 le nombre d'exécutions depuis la fin, en décembre 2006, d'un moratoire de facto de quinze mois.

Le premier ministre japonais confirme qu'il est pour la maintien de la peine de mort.

Exécution d'un mineur en Iran

10 juin 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Mohammad Hassanzadeh
Un mineur condamné à mort pour meurtre a été exécuté par pendaison en Iran.
Mohammad Hassan Zadeh était encore mineur au moment de l'exécution.

Remise en cause des procédures d'injection létale dans l'Ohio aux Etats-Unis

10 juin 2008
Pays :
Un juge local de l'Etat de l'Ohio ordonne la modification de la procédure d'exécution par injection létale, de manière à supprimer l'injection des produits paralysants qui peuvent provoquer d'atroces souffrances si l'anesthésiant n'est pas bien administré.

La Mexique saisit à nouveau la Cour internationale de Justice pour ses ressortissants condamnés à mort aux Etats-Unis

5 juin 2008
Pays :
Thème :
Cour internationale de Justice
Le 31 mars 2004, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice avait condamné les Etats-Unis à réexaminer le cas de 51 condamnés à mort mexicains.

Le Texas a fixé au 5 août 2008 la date d'exécution pour un de ces condamnés à mort mexicains, José Ernesto Medellín Rojas.

Le Mexique demande donc à la CIJ de prononcer des mesures conservatoires pour suspendre cette exécution et demande une interprétation de l'arrêt de 2004.

Le Cameroun décide de commutations de peines, notamment pour les condamnés à mort

20 mai 2008
Pays :
A l'occasion de la 36è édition de la fête nationale du Cameroun, un décret présidentiel commue en emprisonnement à vie les peines des condamnés à mort.

Cette commutation, signée par le président Paul Biya, concerne également d'autres peines mais ne s'applique pas à tous les condamnés. Elle est inapplicable aux personnes en état d'évasion, aux récidivistes et aux personnes condamnées pour certains crimes dont l'assassinat.

Reprise des exécutions aux Etats-Unis après un moratoire de 7 mois

6 mai 2008
Pays :
Un condamné à mort (William Lynd) est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie.
Cette exécution fait suite à l'arrêt du 16 avril dans lequel la Cour suprême a tranché sur la constitutionnalité de cette méthode d'exécution.

La précédente exécution capitale aux Etats-Unis remontait au 25 septembre 2007. Cette nouvelle exécution porte à 1100 le nombre d'exécutions depuis la reprise des exécutions en 1977.

Un condamné à mort est libéré après quinze ans dans les couloirs de la mort, en Caroline du Nord aux Etats-Unis

2 mai 2008
Pays :
Thème :
innocenté
Levon Jones, condamné à mort en 1993 pour meurtre, est libéré. Sa condamnation a été annulée en 2006 puis les charges à son encontre ont été levées.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 129ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 8ème en Caroline du Nord.

Etats-Unis : la Cour suprême autorise la reprise des exécutions par injection létale dans le Kentucky

16 avril 2008
Pays :
La Cour suprême américaine estime que la méthode d'exécution par injection mortelle telle qu'elle est pratiquée dans le Kentucky est conforme à la Constitution.

Un moratoire de facto dure depuis plus de six mois aux Etats-Unis dans l'attente de la position de la Cour suprême sur la constitutionnalité de l'exécution par injection létale.

Quatre condamnés à mort sont exécutés en secret au Japon

10 avril 2008
Pays :
Quatre hommes ont été pendus au Japon, sans que leurs proches n'en soient préalablement avertis.
Ces pendaisons portent à vingt le nombre d'exécutions capitales au Japon depuis la fin du moratoire de facto, le 25 décembre 2006.

Condamné à mort innocenté en Caroline du Nord, aux Etats-Unis

2 avril 2008
Pays :
Thème :
innocenté
Après avoir passé près de quatorze ans dans les couloirs de la mort, Glen Chapman est innocenté.
Il avait été condamné à mort en 1994 pour 'le meurtre de deux personnes en 1992'.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 128ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 7ème en Caroline du Nord.

Honduras ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

1 avril 2008
Pays :
Honduras ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 10 mai 1990 par le Honduras, y entrera en vigueur le 1er juillet 2008.

Honduras devient le soixante-sixième Etat partie à ce traité (six autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le président du Guatémala s'oppose à une loi qui permettrait la reprise des exécutions capitales

14 mars 2008
Pays :
Le président guatémaltèque, Álvaro Colom, oppose son veto à la "Ley Reguladora de la Conmutación de la Pena para los Condenados a Muerte" adoptée par le Congrès le 12 février 2008.
Ce texte remet en place une procédure de grâce présidentielle pour les condamnés à mort, ce qui permettrait de procéder à nouveau à des exécutions capitales.

Le texte est maintenant renvoyé devant le Congrès qui peut décider de le réexaminer ou de passer outre le veto présidentiel (avec une majorité des deux tiers).

Motions du Parlement canadien sur la position du gouvernement en matière de peine de mort

12 mars 2008
Pays :
La Chambre des communes adopte deux motions sur la position du gouvernement canadien en matière de peine capitale.

Une première motion, adoptée le 6 février 2008, estime que le gouvernement doit systématiquement demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger et qu'il doit "exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde".

La seconde motion, adoptée le 12 mars 2008 par 255 voix contre 17, estime que "le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde".

Un projet de loi pour abolir la peine de mort en Tunisie est proposé au parlement par des députés

6 mars 2008
Pays :
Un projet de loi proposant l'abolition de la peine capitale a été signé par 25 députés tunisiens en vue d'être présenté à la Chambre des députés, pour être examiné dans un premier temps par son président.
Ce projet de loi a été rédigé par les députés Mustafa Yahyaoui et Abdul Malik Obaidi du l'Union démocratique unioniste (UDU).

L'Union européenne s'inquiète d'un projet de code pénal prévoyant la peine de mort pour apostasie en Iran

25 février 2008
Pays :
Thème :
Union européenne
Un projet de loi iranien propose d'introduire pour la première fois dans le code pénal de la République islamique d'Iran une disposition rendant l'apostasie passible de la peine de mort.
La peine capitale a déjà été prononcée et exécutée dans des cas d'apostasie en Iran, mais sans que cela n'ait jamais été expressément inscrit dans la loi.

Condamné à mort innocenté dans le Mississippi, aux Etats-Unis

15 février 2008
Pays :
Thème :
innocenté
Après avoir passé douze ans dans les couloirs de la mort, Kennedy Brewer est officiellement innocenté, suite aux aveux d'un autre homme inculpé pour le meurtre pour lequel il avait été condamné à mort.
Ce sont notamment des tests ADN qui ont permis d'aboutir à ce résultat.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 127ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973.

Une loi rétablissant le droit de grâce pour les condamnés à mort au Guatémala permettra la reprise des exécutions capitales

12 février 2008
Pays :
Une “Ley Reguladora de la Conmutación de la Pena para los Condenados a Muerte” remet en place une procédure de grâce présidentielle au Guatémala.

Dès que cette loi sera entrée en vigueur, les condamnés actuellement dans les couloirs de la mort disposeront d'un délai de trente jours pour faire un recours en grâce.

Aucune exécution n'a eu lieu depuis 2000 au Guatémala où l'application de la peine de mort avait été jugée inconstitutionnelle en l'absence de possibilité de grâce.

L'exécution par chaise électrique est déclarée inconstitutionnelle au Nebraska (Etats-Unis)

8 février 2008
Pays :
Saisie par un condamné à mort, la Cour suprême du Nebraska estime que la chaise électrique, seule méthode d'exécution prévue dans cet Etat, est inconstitutionnelle.
Une autre méthode devra donc être proposée.

D'autres Etats américains continuent de proposer l'électrocution parmi les méthodes d'exécution mais les condamnés choisissent rarement cette alternative.

Le moratoire de fait sur les exécutions aux Etats-Unis se poursuit donc dans l'attente de la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis sur la constitutionnalité de l'injection létale.

Condamnation à mort pour consommation d'alcool en Iran

5 février 2008
Pays :
Les médias rapportent qu'un Iranien de 22 ans a été condamné à mort par pendaison pour consommation répétée d'alcool.

Il avait été appréhendé pour la quatrième fois en état d'ébriété, ce qui le rend passible de la peine capitale en Iran.

Condamnations à mort pour adultère en Iran

4 février 2008
Pays :
Thème :
femme
La Cour suprême iranienne confirme les condamnations à mort par lapidation de deux soeurs reconnues coupables d'adultère.

Trois condamnés à mort sont exécutés en secret au Japon

1 février 2008
Pays :
Trois hommes ont été pendus au Japon, sans que leurs proches n'en soient préalablement avertis.
Ces pendaisons, les premières en 2008, portent à seize le nombre d'exécutions capitales au Japon depuis la fin du moratoire de facto, le 25 décembre 2006.

Condamnation à mort pour blasphème en Afghanistan

22 janvier 2008
Pays :
Perwiz Kambakhsh, jeune journaliste afghan, est condamné à mort pour "blasphème" par un tribunal du nord de l'Afghanistan.

Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004

15 janvier 2008
Pays :
Thèmes :
mineur
Ligue des Etats arabes
La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

11 janvier 2008
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU Secrétaire général des Nations Unies
Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Abolition de la peine de mort en Ouzbékistan

1 janvier 2008
Pays :
Conformément au décret présidentiel du 1er août 2005 sur l'abolition de la peine de mort, la peine capitale est abolie au 1er janvier 2008 en Ouzbékistan.