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Consécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine

ACTU du 20 novembre 1998
Le nouveau code pénal adopté par le parlement de la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" de Bosnie-Herzégovine ne prévoit pas la peine de mort.

L'inconstitutionnalité de la peine de mort en temps de paix en Bosnie-Herzégovine avait été consacrée par voie jurisprudentielle en septembre 1997.

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Données techniques

ID3317
Type de document (code)actu
TitreConsécration législative de l'abolition de la peine de mort pour la "Fédération de Bosnie et Herzégovine" en Bosnie-Herzégovine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsConsécration législative de l'abolition de la peine de mort pour l'entité serbe de la Bosnie-Herzégovine
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosBosnie-Herzégovine