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Le parlement pakistanais supprime la peine de mort pour adultère

ACTU du 23 novembre 2006
Pays :
Après l'Assemblée nationale le 15 novembre 2006, le Sénat pakistanais adopte un projet de loi qui assouplit les ordonnances Hudood de 1979. Parmi les modifications adoptées, l'adultère n'est plus passible de la peine capitale.

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Données techniques

ID3789
Type de document (code)actu
TitreLe parlement pakistanais supprime la peine de mort pour adultère
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + parlement + projet de loi
ZonegéosPakistan