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[Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan)

communiqué de presse du 11 février 2010 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
La France salue la ratification par le Parlement kirghize, le 11 février 2010, du projet de loi relatif à l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Ce protocole, signé le 15 décembre 1989, dont la portée est universelle, interdit les exécutions et fixe l'objectif de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes quelles que soient les circonstances.

La France fait partie des pays "amis du protocole" qui soutiennent la campagne en faveur de sa ratification menée par la coalition mondiale contre la peine de mort. Elle appelle les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ce protocole.
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Données techniques

ID4099
Type de document (code)communique
Titre[Position de la France] Abolition de la peine de mort (Kirghizistan)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 février 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsLe Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale
OrganisationsMinistère des Affaires Etrangères français (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + projet de loi + ratification + traité
ZonegéosFrance + Kirghizistan