Peine de mort : Kirghizistan

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Kirghizistan : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

6 décembre 2010 — Le Kirghizistan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Kirghizistan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante treizième Etat partie à ce traité (trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié).

11 février 2010 — Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale

Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

27 juin 2007 — Abolition de la peine de mort au Kirghizistan

Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan.
Tous les points marquants…

Droit international — Kirghizistan

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 octobre 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 octobre 1994
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 octobre 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 6 décembre 2010

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Kirghizistan

Constitution

La constitution du 30 décembre 2006, entrée en vigueur le 15 janvier 2007, ne prévoit plus la peine capitale.
[le précédent projet constitutionnel adopté le 8 novembre 2006 ne prévoyait plus non plus la peine de mort]

Documents officiels — Kirghizistan

Historique — Kirghizistan

Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans.
La constitution du 30 décembre 2006 ne fait plus mention de la peine de mort mais protège le droit à la vie.
Finalement une loi promulguée le 27 juin 2007 abolit la peine capitale et modifie le code pénal en conséquence.