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Un juge estime que la peine de mort est inconstitutionnelle au Texas

ACTU du 4 mars 2010
Pays :
Le 4 mars, dans une motion préparatoire au procès (affaire John Green) le juge Kevin Fine du district de Houston a estimé que la peine capitale au Texas était anticonstitutionnelle en raison du risque d'exécuter des innocents.

Il a ensuite, 5 jours plus tard, prévu une nouvelle audition des parties le 27 avril 2010.

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Données techniques

ID4174
Type de document (code)actu
TitreUn juge estime que la peine de mort est inconstitutionnelle au Texas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUSA: le procès de la peine de mort au Texas interdit par une cour d'appel, La cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent, Le procès de la peine de mort au Texas suspendu par une cour d'appel, Suspension du procès de la peine de mort au Texas, Le procès de la peine de mort devant un juge... du Texas
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence
ZonegéosEtats-Unis + Texas