Plan du site

Rapport initial présenté par la Guinée au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.48
rapport du 17 juin 1997 - Comité des droits de l'enfant - Guinée
Pays :
GUINEE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1992

[...]

35. Tout coupable d'assassinat, de parricide ou d'emprisonnement sera puni de mort. Toutefois l'assassinat ou le meurtre par la mère de son enfant nouveau-né âgé de moins de 2 mois sera puni d'emprisonnement de 2 à 10 ans (article 255 du Code pénal).

[...]
Partager…

Données techniques

ID4209
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Guinée au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.48
Date de publication17 juin 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleGuinée
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosGuinée