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Rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/78/Add.3
rapport du 19 octobre 2001 - Comité des droits de l'enfant - Suisse
Pays :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Rapport initial devant être soumis en 1999

SUISSE
[19 janvier 2001]

[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

1.Droit à la vie

83. En Suisse, le droit à la vie est garanti par l'article 10 de la Constitution fédérale d'une part, ainsi que par des instruments internationaux d'autre part, dont notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 6) ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme (art. 2).

84. Par ailleurs, la peine de mort est expressément interdite en Suisse tant par la Constitution fédérale (art. 10, al.1) que par le Protocole facultatif – au Pacte précité – visant à abolir la peine de mort, ainsi que par le Protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne susmentionnée. Par le jeu de ces diverses obligations internationales, la Suisse s'est engagée à ne pas réintroduire la peine capitale dans son droit. Celle-ci est donc abolie de manière irrévocable[54].

[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 40, 37, 39)
[…]

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et d'emprisonnement à vie [art. 37, par. a)]

673. La Suisse a aboli la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix. Au niveau interne, cette interdiction figure tant dans la Constitution fédérale que dans le Code pénal et le Code pénal militaire. Quant aux instruments internationaux auxquels la Suisse est partie à cet égard, il convient de mentionner le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. Par le jeu de ces dispositions, la peine de mort ne peut être réintroduite en Suisse, ceci même en cas de situation dite «d'exception». Il convient encore de mentionner que la Suisse s'engage très activement sur les plans multilatéral et bilatéral pour une abolition universelle de la peine de mort.

[…]

Notes :
[…]
[54] Cf. commentaires consacrés à l'article 37 de la Convention.
[…]
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Données techniques

ID4350
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/78/Add.3
Date de publication19 octobre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuisse
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosSuisse