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Rapport initial présenté par les Palaos au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/51/Add.3
rapport du 23 mars 2000 - Comité des droits de l'enfant - Palaos
Pays :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1997
Additif

PALAOS
[21 octobre 1998]

[…]
IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
I. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

116. La Constitution (Titre IV, art.10) interdit la peine capitale, la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les amendes excessives. Un système d'examen de plaintes et de surveillance a été mis en place pour assurer le respect de ces garanties constitutionnelles. La réclusion à vie ne peut être prononcée qu'en cas de meurtre. Au cours des deux dernières années, trois adolescents ont été accusés de meurtre. Dans chacune de ces affaires, le juge a retenu des chefs d'accusation moins graves, à l'issue d'un arrangement entre le parquet et la défense, destiné à éviter de prononcer une condamnation à la réclusion à vie.
[…]

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
B. Les enfants et la justice pour mineurs

233. Droits fondamentaux. Tous les Palaosiens, y compris les enfants, jouissent des droits juridiques fondamentaux énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant (titre 4 de la Constitution, Code national, Titre 1.4 et Titre 18.1 à 12). Ces droits sont notamment les suivants :

- Protection contre les poursuites en vertu d'une loi rétroactive; protection contre les poursuites, sauf en vertu d'une loi écrite des Palaos ou d'une règle de droit coutumier local reconnue qui ne soit pas en contradiction avec le droit écrit (Code national, Titre 1.303); toutefois, la peine encourue pour tout acte qualifié de crime en vertu du seul droit coutumier est limitée à une amende de 100 dollars au maximum et/ou à une peine d'emprisonnement de six mois maximum (Code national, Titre 17.108);
- Protection contre la perquisition ou la saisie arbitraire en l'absence d'un mandat fondé sur une cause probable;
- Protection contre une caution excessive;
- Protection contre la dualité de poursuites pour un même fait et le témoignage contre soi-même;
- Droit à un procès rapide;
- Droit d'être informé sur la nature et la cause des charges retenues;
- Droit d'être confronté à des témoins à charge;
- Droit de bénéficier d'une procédure obligatoire visant à obtenir des témoins à décharge;
- Droit à un conseil juridique;
- Droit de ne pas être soumis à la peine capitale.
[…]
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Données techniques

ID4418
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par les Palaos au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/51/Add.3
Date de publication23 mars 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officiellePalaos
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosPalaos