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La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 15 janvier 2003
Pays :
La Turquie signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
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Données techniques

ID452
Type de document (code)actu
TitreLa Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 janvier 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosTurquie