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Condamnation à mort annulée dans l'Etat de New York

ACTU du 30 juin 2010
Pays :
Une cour d'appel fédérale annule la condamnation à mort de Ronell Wilson en raison d'erreurs de procédure. Il avait été condamné à mort en 2007 par la justice fédérale des Etats-Unis, et était le seul condamné à mort dans les prisons de l'Etat de New York.

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Données techniques

ID4570
Type de document (code)actu
TitreCondamnation à mort annulée dans l'Etat de New York
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 juin 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + jurisprudence + procédure + procès
ZonegéosEtats-Unis + New York