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Réponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

P-1561/96
question parlementaire (parlement européen) du 14 octobre 1996 - Union européenne
Pays :
Réponse

Si, conformément à l'article F, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union «respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» et qu'«ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres», il ne lui appartient pas d'intervenir dans l'application par les États membres de la Convention dans des matières qui relèvent de la compétence nationale de ceux-ci. Le Conseil n'est donc pas compétent pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.

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Données techniques

ID5638
Type de document (code)
TitreRéponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceP-1561/96
Date de publication14 octobre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Italie