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[position de la France] Etats-Unis - Peine de mort - Hank Skinner

communiqué de presse du 4 novembre 2011 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
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Thème :
La France exprime sa préoccupation à la suite du refus de la cour texane du Comté de Gray d'accéder à la demande d'analyses ADN, présentée par M. Hank Skinner et ses avocats sur le fondement de la loi entrée en vigueur au Texas le 1er septembre, relative au recours aux tests ADN.

La France souhaite que M. Skinner puisse bénéficier des garanties nouvelles offertes par cette loi. Aucun élément ne peut être négligé lorsque la peine de mort est encourue.

En outre, alors que tous les recours judiciaires au niveau de l'État du Texas et au niveau fédéral ne sont pas épuisés, la France considère que la levée du mandat d'exécution du 9 novembre est indispensable.

La France rappelle son engagement constant en faveur de l'abolition de la peine de mort, quels que soient les lieux et les circonstances. Elle considère que la peine capitale est une sanction cruelle et irréparable, alors qu'aucun système juridique n'est à l'abri d'une erreur judiciaire.
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Données techniques

ID5689
Type de document (code)communique
Titre[position de la France] Etats-Unis - Peine de mort - Hank Skinner
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 novembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsLa France soutient Hank Skinner
OrganisationsMinistère des Affaires Etrangères français (auteur)
CondamnésHank Skinner
Mots-clefsADN + procédure + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + France