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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 21 janvier 2002
Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
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Données techniques

ID638
Type de document (code)actu
TitreL'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
Zonegéos