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Un décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde

ACTU du 3 février 2013
Pays :
Le président indien Pranab Mukherjee approuve un décret-loi qui renforce les peines prévues pour viol.

Ce décret-loi qui fait suite au viol collectif qui a eu lieu fin décembre en Inde permet l'application de la peine de mort en cas de décès de la victime suite à un viol.

Ce décret loi devra également être approuvé par le parlement.
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Données techniques

ID6692
Type de document (code)actu
TitreUn décret-loi renforce les peines prévues pour viol en Inde
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 février 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + président
ZonegéosInde