Plan du site

La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 9 janvier 2004
Pays :
La Turquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, la Turquie avait signé et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.
Partager…

Données techniques

ID675
Type de document (code)actu
TitreLa Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 janvier 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosTurquie