Plan du site

La Floride promulgue une loi visant à réduire les délais dans les affaires de peine de mort

ACTU du 14 juin 2013
Pays :
Le gouverneur de Floride, Rick Scott, promulgue la loi "Timely Justice Act of 2013" qui vise à accélérer les procédures dans les affaires passibles de peine capitale en Floride et à accélérer les exécutions.
Partager…

Données techniques

ID6862
Type de document (code)actu
TitreLa Floride promulgue une loi visant à réduire les délais dans les affaires de peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 juin 2013
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdurée (dans les couloirs de la mort) + gouvernement + législation + procédure
ZonegéosEtats-Unis + Floride