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Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

déclaration du 29 février 2000 - Union européenne
Pays :
DECLARATION DE LA PRESIDENCE AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE
(Bruxelles, 29 février 2000)
Ukraine - Droits de l'Homme

L'Union européenne salue la décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole N° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les Droits de l'Homme. Elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'oeuvrer à son abolition partout dans le monde ou, tout au moins, à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions, qui serait une première étape en vue de la réalisation de cet objectif. La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des Droits de l'Homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'Union européenne qui ont été adoptées en juin 1998.

Ces décisions importantes contribuent aussi à la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine pour ce qui est de la promotion des Droits de l'Homme et renforcent le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre et Malte, pays également associés, ainsi que les pays de l'AELE, membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID838
Type de document (code)
TitreUkraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 février 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Ukraine abolit la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosUkraine