Peine de mort : Bolivie

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Bolivie : Pays abolitionniste

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1997
Date de la dernière exécution
1974

Les points marquants

12 juillet 2013 — La Bolivie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.

17 avril 2013 — La Bolivie autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Consultez le texte de la loi (en espagnol).

21 juillet 2006 — La Bolivie autorise l'adhésion au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"

Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.
Tous les points marquants…

Droit international — Bolivie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 26 juin 1990 8 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 août 1982
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 août 1982
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 12 juillet 2013

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bolivie

Constitution

La Constitution de 2009 interdit la peine capitale dans son article 15 :

"Article 15.
I. Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique, psychologique et sexuelle. Nul ne peut être torturé ni être soumis à des traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants. La peine de mort n'existe pas."

Législation

La Constitution de 2009 interdit complètement la peine capitale, de même que le protocole onusien auquel la Bolivie est partie à partir du 12 octobre 2013.

Documents officiels — Bolivie