Peine de mort : Afrique du Sud

Plan du site

Afrique du Sud : Pays abolitionniste

Date d'abolition
novembre 1997
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
6 juin 1995
Date de la dernière exécution
1991

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 juillet 2012 — L'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le gouvernement sud africain souhaitait extrader Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana. La Haute Cour de South Gauteng l'avait interdit en raison du risque de peine capitale. Emmanuel Tsebe est décédé en détention depuis.

Le jugement de la Cour constitutionnelle sud africaine a confirmé que l'expulsion ne pouvait avoir lieu que si des garanties fiables étaient données par le Botswana que la peine de mort ne serait pas appliquée.

[consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Minister of Home Affairs and Others v Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another v Tsebe and Others (CCT 110/11, CCT 126/11) [2012] ZACC 16 (27 July 2012)]

12 décembre 2011 — Exécution en Chine d'une Sud-Africaine condamnée à mort pour trafic de drogue, malgré des appels à la clémence de l'Afrique du Sud

Janice Linden, ressortissante sud-africaine, est exécutée par injection l'étale en Chine.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tenté d'introduire 3 kg de méthamphétamine en Chine, ce qu'elle a toujours démenti.

28 août 2002 — L'Afrique du Sud ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Afrique du Sud ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 48ème Etat partie à ce traité.
Tous les points marquants…

Droit international — Afrique du Sud

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 juin 1995 26 janvier 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 décembre 1998 3 octobre 1994
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 août 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 28 août 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Afrique du Sud

Législation

En novembre 1997, l'Assemblée nationale approuve une loi portant amendement au Code pénal qui prévoit de prononcer une nouvelle peine pour 453 condamnés à mort dont la peine avait été jugée inconstitutionnelle en 1995. Elle a également supprimé toutes les dispositions des autres textes législatifs qui autorisaient la peine capitale.

Dans un arrêt du 6 juin 1995, la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a relevé, à l'unanimité, l'incompatibilité de la peine capitale avec la Constitution intérimaire de 1994. Cet arrêt de 243 pages, qui ne contient aucune opinion dissidente parmi les onze juges, abolit la peine de mort alors que 453 condamnés sont dans le couloir de la mort.

La Cour a considéré que la législation pénale prévoyant la peine de mort pour le meurtre, le vol ou la tentative de vol avec circonstances aggravantes, l'enlèvement, le rapt d'enfant et le viol était inconstitutionnelle. Elle ne s'est pas prononcée sur l'application de la peine de mort au crime de trahison en temps de guerre.

Historique — Afrique du Sud

1990
En juillet 1990, une loi pénale temporise les conditions d'utilisation de la peine capitale : la peine de mort n'est plus obligatoire pour aucune catégorie de meurtre et les condamnés à mort ont automatiquement le droit d'interjeter appel et d'introduire un recours en grâce.
En 1990, lorsque les négociations sur la fin de l'apartheid ont été entamées, le gouvernement blanc a décrété un moratoire sur les exécutions.