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Inconstitutionnalité de la peine de mort en Floride

ACTU du 12 janvier 2016
Pays :
peine de mort / Floride
Dans son arrêt Hurst c. Floride du 12 janvier 2016, la Cour suprême des États-Unis indique que les procédures de condamnation à mort sont inconstitutionnelles en Floride car le jury n'y a qu'un rôle consultatif pour recommander ou non la peine de mort.

Les exécutions capitales seront suspendues en Floride jusqu'à la modification législative des dispositions incriminées.

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Données techniques

ID10171
Type de document (code)actu
TitreInconstitutionnalité de la peine de mort en Floride
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 janvier 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsFloride : Nouvelle procédure de condamnation à mort, Peine de mort: le système en Floride jugé invalide
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Cour suprême des Etats-Unis
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + jury + procédure
ZonegéosEtats-Unis + Floride