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La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Suisse de ne pas expulser un Afghan converti au christianisme vers son pays

ACTU du 5 novembre 2019
La Cour européenne des droits de l'homme considère que la Suisse violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme.
Dans l'arrêt A.A. c. Suisse, la Cour "relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort."
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Données techniques

ID10727
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme demande à la Suisse de ne pas expulser un Afghan converti au christianisme vers son pays
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 novembre 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEn cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme, la Suisse violerait la Convention
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexpulsion + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosAfghanistan + Suisse